Le 27 avril 2023, le Parlement espagnol a examiné la question stratégique de la législation sur le logement. Un certain nombre d'amendements importants ont été adoptés pour répondre à la crise du logement en Espagne. La nouvelle loi sur le logement est conçue pour résoudre des problèmes dans de nombreux domaines, allant de l'augmentation annuelle des loyers en Espagne aux procédures d'expulsion.

Qu'est-ce qui va changer pour les propriétaires en Espagne après l'introduction de cette loi ?

Les propriétaires peuvent louer leur logement pour une location à court ou à long terme conformément aux critères établis par la législation espagnole en matière de logement. Les exigences légales pour les propriétaires espagnols qui louent leur logement ont changé pour protéger de manière égale les droits du locataire et du propriétaire.

Le Parlement a discuté des solutions possibles pour éviter des augmentations explosives des prix des loyers, en particulier dans les « zones de stress ». La nouvelle législation immobilière en Espagne devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines.

La nouvelle législation espagnole sur le logement, ou Ley de Vivienda, devrait éliminer les problèmes potentiels entre locataires et propriétaires tout en protégeant les droits des deux parties. L'objectif principal des changements apportés est de garantir un marché durable et ouvert à tous ceux qui souhaitent vivre confortablement en Espagne. Les décisions adoptées par le Parlement couvrent un large éventail de questions, depuis l'augmentation des loyers jusqu'aux commissions immobilières.

Limiter le taux d'augmentation annuelle des loyers

Auparavant, les prix des loyers étaient fixés en fonction de l'inflation annuelle. Cependant, cela a accru la probabilité d'une crise du logement en Espagne à mesure que l'écart entre les revenus des ménages, les dépenses de consommation et les loyers s'est creusé.

Les nouveaux amendements à la législation immobilière espagnole incluent également le contrôle des prix des loyers en Espagne. Afin de réduire le coût de la vie et d'alléger la charge des locataires, la nouvelle loi fixe un plafond d'augmentation des loyers à 2 % en 2023 et à 3 % en 2024.

Les frais d'agence ne sont plus à la charge des locataires

Tous les frais d'agence immobilière doivent être payés par les propriétaires. En vertu de la nouvelle réglementation, les locataires n'auront plus à payer aucune partie de ces frais.

Des limites de prix ont été fixées pour les « zones stressées »

"Zones de tension" (Zona Tensionada) sont des zones résidentielles où les prix des loyers sont élevés et qui obligent les locataires à partir en raison des coûts élevés. Il s'agit de provinces, de districts ou de quartiers où les loyers dépassent 30 % du revenu familial mensuel moyen.

Les propriétaires qui louent déjà leur logement pourront augmenter leur loyer jusqu'à concurrence de l'augmentation annuelle autorisée, mais pas plus. Si le logement n'est pas déjà loué, les prix des loyers doivent être fixés selon le nouvel indice INE.

La procédure d'expulsion a été améliorée

Le processus d'expulsion des locataires fonctionnera désormais comme un processus systématique. Désormais, les locataires ne peuvent être expulsés qu'à des heures et pour des raisons prédéterminées. Selon les nouvelles règles, les locataires disposeront de suffisamment de temps pour trouver un autre logement avant la date d'expulsion. Toute tentative d'expulsion sans préavis au locataire est interdite.

Nouveau mécanisme de contrôle pour les propriétés vides

Si un propriétaire ne parvient pas à occuper ou à louer une propriété pendant 2 ans, il s'exposera à une certaine amende pour une telle vacance à long terme. Si le bien reste inoccupé pendant plus de 2 ans sans raison valable, le propriétaire sera pénalisé du montant de la taxe IBI avec des taux allant de 50% à 100%.

Si un propriétaire possède plusieurs propriétés vacantes situées dans la même municipalité, il peut être pénalisé jusqu'à 150 %. Cette réglementation sur les logements vides devrait contribuer à une augmentation du nombre de nouvelles propriétés sur le marché immobilier espagnol.

La définition des grands propriétaires a été modifiée

Les propriétaires qui possèdent au moins 5 propriétés ou plus dans une "zone stressée" ; sont désormais considérés comme de grands propriétaires. Ils feront l'objet de mesures particulières.

Ces changements sont entrés en vigueur vers juin 2023 et entraîneront des réformes importantes dans le secteur du logement espagnol.